Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Uniform regulations - Chapter V of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement (CCRFTA) : Rv55-5/11-4-26-2014E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.581399&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Border Services Agency.
TitreUniform regulations - Chapter V of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement (CCRFTA)
Titre de la série
  • Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-4-26, December 18, 2014
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Superseded Memorandum D : D11-4-26 dated December 30, 2002
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description11p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-4-26-2014E-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :