Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act : YX4-2012/22-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588255&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act
Variante du titre
  • Short title : Pension Reform Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2012, Chapter 22 , 1st session, 41st parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 1st November 2012 Bill C-46.
Description40p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/22-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :