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An Act to ensure that the laws of Canada are consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples / Mr. Saganash. : XB411-469/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588465&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to ensure that the laws of Canada are consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples / Mr. Saganash.
Variante du titre
  • Short title : Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act
Titre de la série
  • Bill C-... C-469, 1st session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First Reading, January 28, 2013.
Description15p.
Numéro de catalogue
  • XB411-469/1-PDF
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