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An Act to amend the Criminal Code : YX4-2013/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588985&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code
Variante du titre
  • Alternate title : Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2013, Chapter 8
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 27th March, 2013, Bill C-55, 1st session, 41st Parliament.
Description10p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/8-PDF
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