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Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) : YB411-16/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589436&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Titre de la série
  • Projet de loi S-... S-16, 1e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 4 juin 2013.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • YB411-16/3-PDF
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