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An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act : YX4-2013/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589497&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act
Variante du titre
  • Short title : Transboundary Waters Protection Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2013, Chapter 12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 19th June, 2013, Bill C-383, 1st session, 41st Parliament.
Description28p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/12-PDF
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