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An Act to prohibit and prevent genetic discrimination / The Honourable Senator Cowan. : YB412-201/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589717&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to prohibit and prevent genetic discrimination / The Honourable Senator Cowan.
Variante du titre
  • Short title : Genetic Non-Discrimination Act
Titre de la série
  • Bill S-... S-201, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate First reading, October 17, 2013.
Description12p.
Numéro de catalogue
  • YB412-201/1-PDF
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