Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux) / L'honorable sénateur Day. : YB412-207/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589776&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux) / L'honorable sénateur Day.
Titre de la série
  • Projet de loi S-... S-207, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 31 octobre 2013.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • YB412-207/1-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :