Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) / L'honorable sénateur Jaffer. : YB412-209/1-PDF
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) / L'honorable sénateur Jaffer. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Information sur la publication |
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| Description | 6p. |
| Numéro de catalogue |
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