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Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) / L'honorable sénateur Runciman. : YB412-221/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590064&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) / L'honorable sénateur Runciman.
Titre de la série
  • Projet de loi S-... S-221, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 8 mai 2014.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • YB412-221/1-PDF
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