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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures / Minister of Finance. : XB412-43/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590321&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures / Minister of Finance.
Variante du titre
  • Short title : Economic Action Plan 2014 Act, No. 2
Titre de la série
  • Bill C-... C-43, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, October 23, 2014.
Description478p.
Numéro de catalogue
  • XB412-43/1-PDF
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