00000nam##2200000za#4500 9.591122 CaOODSP 20210624200452 cr ||||||||||| 150406|2002||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d 0-662-87722-5 CaOODSP fre n-cn--- CP32-79/20-2002F-IN Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada. Quels seront les effets de la Charte des droits et libertés et de l'évolution de la jurisprudence sur les coûts de santé? / [ressource électronique] par Donna Greschner Saskatoon - Saskatchewan : Conseil privé. 2002. 51p. tableaux Étude 20 Bibliographie. Français 02-42 2002-10-18 Charte des droits et libertés gcpds Politique en matière de santé gcpds Régime de soins de santé gcpds Greschner, Donna How will the Charter of Rights and Freedoms and evolving jurisprudence affect health care costs? / (CaOODSP)9.558218 Étude (Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada) 20 (CaOODSP)9.500911 http://publications.gc.ca PDF 1015 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/CP32-79-20-2002F.pdf 20