00000000nam##2200000za#4500
0019.593459
003CaOODSP
00520220901164659
007cr |||||||||||
008150406|2005||||xxc|||||o    f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ3-2/2004-10F-PDF
1101 |aCanada.|bJustice Canada.
24510|aIncidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF-partie 1 pour la recherche de personnes : |h[ressource électronique]|brapport final / |cpréparé par Focus Consultants; présenté à la Section de la famille, des enfants et des adolescents.
260 |aOttawa - Ontario : |bJustice Canada |c2005.
300 |a77p.|bfigure, tableaux
4901 |aMinistère de la justice - rapport de recherche|v2004-FCY-10F
500 |a«Le présesnt document expose les conclusions de la phase de recherche d'une étude visant à évaluer l'incidence et l'efficacité de l'ajour de fichiers ... aux sources d'information fédérales utilisées pour trouver les débiteurs de pensions alimentaires en défaut et les employeurs auprès de qui est possible de procéder à une saisie arrêt.»--Résumé.
590 |a06-11-Supp|b2006-10-10
69107|aBase de données|2gcpds
69107|aPension alimentaire|2gcpds
7102 |aFocus Consultants.
77508|tImpact of adding Revenue Canada databases under FOAEA-part 1 tracing for locating persons : |w(CaOODSP)9.560810
830#0|aRapport de recherche (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique)|v2004-FCY-10F|w(CaOODSP)9.501474
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s264 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/J3-2-2004-10F.pdf|y2004-FCY-10F