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Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence / [par] Margaret Smith. : YM32-6/99-31F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.593888&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitreLoi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence / [par] Margaret Smith.
Titre de la série
  • [Les études générales modulaires] PRB 99-31F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Bibliothèque du Parlement. Le 7 décembre 1999.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • YM32-6/99-31F-PDF
Descripteurs
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