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Projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les cours fédérales et d'autres Lois en conséquence / [par] David Johansen. : YM32-3/402-627F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.598247&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitreProjet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les cours fédérales et d'autres Lois en conséquence / [par] David Johansen.
Titre de la série
  • Résumé législatif LS-627F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 13 février 2009, révisé le 23 juin 2009.
Description22p.tableaux
Numéro de catalogue
  • YM32-3/402-627F-PDF
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