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Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) / [par]... : YM32-3/403-C48F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.600155&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) / [par] Robin MacKay.
Titre de la série
  • Résumé législatif 40-3-C48-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 24 novembre 2010.
Description16p.graphiques, tableaux
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C48F-PDF
Descripteurs
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