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Projet de loi C-57 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif / [par] Simon Lapointe,... : YM32-3/403-C57F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.600441&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-57 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif / [par] Simon Lapointe, Adriane Yong.
Titre de la série
  • Résumé législatif 40-3-C57-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 25 janvier 2011.
Description6p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C57F-PDF
Descripteurs
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