Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Projet de loi S-7 : Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états / [par] Jennifer Bird et Julia Nicol. : YM32-3/403-S7-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.600451&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi S-7 : Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états / [par] Jennifer Bird et Julia Nicol.
Titre de la série
  • Résumé législatif 40-3-S7-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 avril 2010, révisé le 7 février 2011.
Description25p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-S7-1F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :