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Le bien public et les actifs privés : le traitement fiscal fédéral des dons de bienfaisance des particuliers et des sociétés / L'honorable Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein, président; L'honorable W. David... : YC11-0/381-4F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.601287&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
TitreLe bien public et les actifs privés : le traitement fiscal fédéral des dons de bienfaisance des particuliers et des sociétés / L'honorable Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein, président; L'honorable W. David Angus, vice-président.
Titre de la série
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [38e législature, 1re session, 4e rapport]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat. Décembre 2004.
Description28p.tableau
Numéro de catalogue
  • YC11-0/381-4F-PDF
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