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Projet de loi S-10 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [par] Tanya Dupuis, Robin MacKay. : YM32-3/403-S10-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.601884&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi S-10 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [par] Tanya Dupuis, Robin MacKay.
Titre de la série
  • Résumé législatif 40-3-S10-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 17 mai 2010, révisé le 31 mars 2011.
Description27p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-S10-1F-PDF
Descripteurs
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