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Les transformations en société fermée : C2-280/1-1995F-PDF

L'expression transformation en société fermée (TSF) est une expression générique qui s'applique à différentes opérations de sociétés ayant pour résultat la suppression, moyennant compensation, de la participation d'un actionnaire, mais sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un droit équivalent dans une valeur mobilière participante. Bien qu'aujourd'hui pratique courante dans les sociétés, les TSF font l'objet d'un traitement plus que sommaire dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). D'où une certaine confusion sur le marché. Le présent document examine les TSF, les régimes législatifs parallèles et les aspects susceptibles de faire l'objet d'une réforme.--Introduction

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.602249&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada.
TitreLes transformations en société fermée
Titre de la série
  • La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Français]
Note(s)
  • «L'expression «transformation en société fermée» (TSF) est une expression générique qui s'applique à différentes opérations de sociétés ayant pour résultat la suppression, moyennant compensation, de la participation d'un actionnaire, mais sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un droit équivalent dans une valeur mobilière participante. Bien qu'aujourd'hui pratique courante dans les sociétés, les TSF font l'objet d'un traitement plus que sommaire dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). D'où une certaine confusion sur le marché. Le présent document examine les TSF, les régimes législatifs parallèles et les aspects susceptibles de faire l'objet d'une réforme.»--Introduction.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada Août 1995.
Description64p.glossaire, références
Numéro de catalogue
  • C2-280/1-1995F-PDF
Descripteurs
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