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Propositions d'amendements de nature technique : C2-280/4-1995F-PDF

En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA. [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.--Sommaire

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.602252&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada.
TitrePropositions d'amendements de nature technique
Titre de la série
  • La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Français]
Note(s)
  • «En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions «LCSA». [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.»--Sommaire.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada Septembre 1995.
Description113p.références
Numéro de catalogue
  • C2-280/4-1995F-PDF
Descripteurs
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