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Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques / [par] Marie-Ève Hudon. : YM32-2/2011-68-2F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.605458&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreLe rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques / [par] Marie-Ève Hudon.
Titre de la série
  • Étude générale 2011-68-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Révisé le 23 janiver 2013.
Description18p.tableaux
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2011-68-2F-PDF
Descripteurs
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