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Projet de loi C-47 : Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des... : YM32-3/411-C47F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.605561&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-47 : Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois / [par] Martha Butler, Norah Kielland, Tonina Simeone.
Titre de la série
  • Résumé législatif 41-1-C47-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 28 novembre 2012.
Description47p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C47F-PDF
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