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Projet de loi C-22 : Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire... : YM32-3/412-C22F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.607219&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-22 : Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence / [par] Penny Becklumb et Marc LeBlanc.
Titre de la série
  • Résumé législatif 41-2-C22-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 19 mars 2014, révisée le 13 juin 2014.
Description63p.tableau
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C22F-PDF
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