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Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation : Rv55-5/11-6-9-2002F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.607849&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitreDemande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation
Titre de la série
  • Mémorandums D des douanes. D11, Renseignements généraux sur le tarif D11-6-9, le 22 mai 2002
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureDemande au président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes [Édition de 1er avril 2017]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Agence des services frontaliers du Canada
Description17p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-6-9-2002F-PDF
Édition
  • [Édition de 22 mai 2002].
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