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Régime de sanctions administratives pécuniaires : Rv55-5/22-1-1-2015F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.608343&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitreRégime de sanctions administratives pécuniaires
Titre de la série
  • Mémorandum D22 - Régime de sanctions administratives pécuniaires D22-1-1, le 30 janvier 2015
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Ceci annule le mémorandum D : D22-1-1 daté le 22 juin 2010
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Agence des services frontaliers du Canada
Description8p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/22-1-1-2015F-PDF
Descripteurs
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