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103 - Administration and compliance : T51-15/103-2009-1E-R

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.619871&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Transport Canada.
Titre103 - Administration and compliance
Variante du titre
  • Canadian aviation regulations (CARs)
Titre de la série
  • CARs 100 - General provisions Change No. 13 (effective 2010/06/01)
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte matériel
Note(s)
  • Requires CARs regulation no. T51-15/103-2009E-R. Superseded by CARs regulation no. T51-15/103-2011E-R.
Information sur la publication
  • Transport Canada
ReliureLoose-leaf
Descriptionp. 27-28. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • T51-15/103-2009-1E-R
Numéro de catalogue du ministèreTP 12600E
Édition
  • CARs Amendment 2010-1
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