00000nam 2200000za 4500 9.630970 CaOODSP 20221107134308 cr ||||||||||| 150407r20172002quc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- CH37-4/3-2017F-PDF CH37-4/3-2002F-IN Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne. La Charte canadienne des droits et libertés [ressource électronique]. [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien, [2017] 8 p. L'édition PDF de l'affiche sous le même titre est également disponible sous le n° de catalogue CH37-4/1-1993F-PDF. Une réimpression du texte de la Chartre avec le plus récent addenda est disponible sur le portail du Gouvernement ouvert. Publ. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Charter of Rights and Freedoms. « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. » --p. [1]. gccst Charte des droits et libertés gccst Droits de la personne The Canadian Charter of Rights and Freedoms (CaOODSP)9.686502 Canadian Charter of Rights and Freedoms (CaOODSP)9.664683 Charte canadienne des droits et libertés (CaOODSP)9.664684 La Charte canadienne des droits et libertés (CaOODSP)9.682159 La Charte canadienne des droits et libertés (CaOODSP)9.682160 PDF 135 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/CH37-4-3-2002F.pdf Réimpression du texte de la Chartre avec un addenda de 2017. PDF s.o. https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/06d31e10-a2a8-4d53-9ff3-567714a0a9f3 Vous pouvez télécharger, sauvegarder et imprimer la Charte canadienne des droits et libertés en différentes langues (format PDF).