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Renseignements sur la loi proposée - Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux : R3-97/2009F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636304&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires indiennes et du Nord.
TitreRenseignements sur la loi proposée - Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Le n° de catalogue (R3-97/2009) et l’ISBN (978-0-662-06654-5) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition électronique.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires indiennes et du Nord [2009].
Description1p.
ISBN978-1-100-91185-4
Numéro de catalogue
  • R3-97/2009F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreQS-7100-000-BB-A1
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