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Consultation sur l'accord ministériel proposé pour la protection des données en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires : H114-20/2009F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.637079&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
TitreConsultation sur l'accord ministériel proposé pour la protection des données en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Santé Canada. Le 26 novembre 2009.
Description28p.
ISBN978-1-100-93114-2
Numéro de catalogue
  • H114-20/2009F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreSC Pub : 091157
Descripteurs
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