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Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives : HR21-51/2010F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638068&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitreCadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteDocument cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi :
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne Novembre 2010.
Description16p.
ISBN978-1-100-95864-4
Numéro de catalogue
  • HR21-51/2010F-PDF
Descripteurs
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