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Les décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents / [par] Sharon Moyer et Maryanna Basic. : J4-7/2004F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638315&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreLes décisions prises par le ministère public en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents / [par] Sharon Moyer et Maryanna Basic.
Variante du titre
  • Série de recherche sur la justice pour les jeunes/ministère de la Justice Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada Mars 2004.
Description74p.références, tableaux
Numéro de catalogue
  • J4-7/2004F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreRR04YJ-2f
Descripteurs
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