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Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions : Iu54-23/2011F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.639251&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreLignes directrices concernant le processus d'examen des fusions
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteLignes directrices concernant le processus d'examen des fusions :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «Cette publication remplace les publications suivantes du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions, le 18 septembre 2009.»
Information sur la publication
  • Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2012.
Description24p.références
ISBN978-1-100-98160-4
Numéro de catalogue
  • Iu54-23/2011F-PDF
Numéro de catalogue du ministère60962
Descripteurs
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