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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu : F2-143/2000F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.640630&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreAvis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada [2000].
Description194p.
Numéro de catalogue
  • F2-143/2000F-PDF
Descripteurs
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