Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Les dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices : Iu54-43/2012F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.640762&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreLes dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2012.
Description23p.références
ISBN978-1-100-99745-2
Numéro de catalogue
  • Iu54-43/2012F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :