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Propriété intellectuelle, lignes directrices pour l'application de la loi : RG52-34/2000F-PDF

«La publication des présentes lignes directrices permet au Bureau d'expliquer clairement comment il traite les relations entre la politique de concurrence et les droits de propriété; intellectuelle. Ce document décrit comment le Bureau déterminera si un comportement donne en matière de propriété; intellectuelle pose un problème par rapport à; la Loi sur la concurrence-Préface»

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.642033&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitrePropriété intellectuelle, lignes directrices pour l'application de la loi
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (RG52-34/2000) et l'ISBN (0-662-65224-X) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. c2000.
Description36p.
Numéro de catalogue
  • RG52-34/2000F-PDF
Descripteurs
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