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Information à l'intention des vendeurs dans les ventes de garage : H129-31/2012F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.642342&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada.
TitreInformation à l'intention des vendeurs dans les ventes de garage
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «Toute personne qui tient une vente de garage est tenue par la loi de s'assurer que les produits qu'elle vend – qu'ils soient neufs ou usagés – sont sûrs et conformes aux exigences réglementaires en vigueur.»
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Santé Canada c2012.
Description4p.photographies
Numéro de catalogue
  • H129-31/2012F-PDF
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