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Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables / publié par le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, c.p., député. : F2-130/1999F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.642483&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitrePropositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables / publié par le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, c.p., député.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédentePropositions législatives et notes explicatives concernant la migration des contribuables /
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Français]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (F2-130/1999F) et l'ISBN (0-662-64627-4) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada. Décembre 1999.
Description131p.
Numéro de catalogue
  • F2-130/1999F-PDF
Descripteurs
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