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La suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan / [par] Susan McDonald, Melissa Northcott, Menaka Raguparan. : J2-393/2014F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.643375&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreLa suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan / [par] Susan McDonald, Melissa Northcott, Menaka Raguparan.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada c2014.
Description85p.tableaux
ISBN978-0-660-22224-0
Numéro de catalogue
  • J2-393/2014F-PDF
Numéro de catalogue du ministèrerr10-vic2f
Descripteurs
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