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Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président. : J2-67/1986F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.643743&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreRéformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président.
Variante du titre
  • Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publication historique numérisée en 2008 par le Bureau du Conseil privé du Canada.
  • Bibliographie.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada Février 1987.
Description165, 151, 147, 62, 137p.figures, tableaux
Numéro de catalogue
  • J2-67/1986F-PDF
Descripteurs
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