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Lignes directrices - propriété intellectuelle : Iu54-53/2014F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.643857&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreLignes directrices - propriété intellectuelle
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Version préliminaire — Lignes directrices : Lignes directrices pour l'application de la loi (texte préliminaire de la nouvelle version), 2 avril 2014»
Information sur la publication
  • Gatineau - Québec : Industrie Canada. Septembre 2014.
Description43p.
ISBN978-0-660-22689-7
Numéro de catalogue
  • Iu54-53/2014F-PDF
Descripteurs
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