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Draft legislation and regulations relating to the GST and HST : F2-116/1997Erev

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.646765&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreDraft legislation and regulations relating to the GST and HST
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais]
Note(s)
  • Contents: Excise Tax Act.--An Act to amend the Excise Tax Act: S.C., 1997, c. 10.--Draft regulations.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finance Canada 1997.
ReliureSoftcover
Description110p. ; 23 cm.
ISBN0-660-17254-2
Numéro de catalogue
  • F2-116/1997Erev
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