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Canadian Environmental Assessment Act, 2012 – legislation and regulations : En106-64/2012E

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The purpose of this publication is to provide convenient access to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and its regulations.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.652591&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Canadian Environmental Assessment Agency.
TitreCanadian Environmental Assessment Act, 2012 – legislation and regulations
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte matériel
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Canadian Environmental Assessment Agency c2012.
ReliureSpiral binding
DescriptionIn various pagings. ; 28 cm.
ISBN978-1-100-21191-6
Numéro de catalogue
  • En106-64/2012E
Descripteurs
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