Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien : C2-417/1999
Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.--Préambule
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.660864&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais] |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 11p. ; 28 cm. |
| ISBN | 0-662-64127-2 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 52645B |
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :