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Code de déontologie des syndics de faillite : RG64-6/1-2000

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.661474&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada.
TitreCode de déontologie des syndics de faillite
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada 2000.
ReliureDépliant
ISBN0-662-64632-0
Numéro de catalogue
  • RG64-6/1-2000
Numéro de catalogue du ministère52945B
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