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Enforcement guidelines on the abuse of dominance provisions (sections 78 and 79 of the Competition Act) : C2-566/2001

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.662799&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada.
TitreEnforcement guidelines on the abuse of dominance provisions (sections 78 and 79 of the Competition Act)
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industry Canada 2001.
ReliureSoftcover
DescriptionEnglish text, 41p. ; 28 cm.
ISBN0-662-65747-0
Numéro de catalogue
  • C2-566/2001
Numéro de catalogue du ministère53377B
Descripteurs
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