Maintenir votre société en conformité : vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) : Iu4-51/2011
Explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre société, lorsqu'elle est constituée sous le régime fédéral, demeure conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.672772&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Maintenir votre société en conformité : vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais] |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Information sur la publication |
|
| Reliure | Dépliant |
| Description | Texte français, 1 feuille pliée ([7p.]) : photographies ; 22 cm. |
| ISBN | 978-1-100-52917-2 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :