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Conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles : Administration de pilotage Laurentides - rapport sur le cas : PG4-3/2012

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The second case report of founded wrongdoing that is being tabled in Parliament as provided for in the Public Servants Disclosure Protection Act (the Act).

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.673596&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public.
TitreConclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles : Administration de pilotage Laurentides - rapport sur le cas
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais], Texte numérique-[Français]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada Octobre 2012.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 8p. ; 28 cm.
ISBN978-1-100-54419-9
Numéro de catalogue
  • PG4-3/2012
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