00000nam##2200000za#4500 9.679647 CaOODSP 20250128101716 ta 150407|1995||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-80664-6 CaOODSP fre n-cn--- SF31-32/1995F Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 1995. ii, 108p. : organigramme, références ; 28 cm. «Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.»--Sommaire. Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.--Sommaire Couverture souple 96-13 1996-03-29 Langue officielle gcpds The equitable use of English and French before the courts in Canada : (CaOODSP)9.646054 L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : (CaOODSP)9.911103